Qu'est-ce que le conseil de discipline?

Les plaintes entendues par le Conseil de discipline proviennent généralement du syndic de l’Ordre, à la suite d’une enquête de sa part. Elles peuvent également provenir de toute personne insatisfaite des services d’un ergothérapeute, sans que cette dernière en ait préalablement saisi le syndic ou à la suite d’un refus du syndic de porter plainte devant le Conseil de discipline. On parle alors couramment d’une plainte privée.

Lorsque la plainte provient du syndic, il revient à ce dernier de présenter le dossier devant le Conseil de discipline et soumettre les éléments de preuve relatifs aux chefs d’infraction. 

Dans le cadre d’une plainte privée, le plaignant doit effectuer lui-même les démarches nécessaires à la présentation de sa plainte et de la preuve qui la sous-tend, en plus d’en assumer les frais. De plus, si l’ergothérapeute est acquitté sur chaque chef d’infraction et que la plainte était manifestement mal fondée, le plaignant pourrait être condamné à payer les frais relatifs à l’instruction de la plainte (frais de signification des actes de procédure, de sténographe et d’expertise, le remboursement des dépenses des membres du Conseil de discipline, les indemnités payables aux témoins, etc.). 

Pour connaître la procédure à suivre afin de déposer une plainte privée, veuillez communiquer avec la secrétaire du Conseil de discipline, M^e Caroline Fortier, au (514) 844-5778 poste 246 ou par courriel.

À la suite du dépôt d’une plainte, le Conseil de discipline tient une audience afin d’entendre les parties. Les audiences du Conseil de discipline sont publiques, à moins que le conseil n’ordonne le huis clos. Les parties et les témoins cités devant le Conseil de discipline ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix.

Si l’ergothérapeute est reconnu coupable, le Conseil de discipline peut lui imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• Une réprimande;
• Une amende allant de 2 500 $ à 62 500 $ pour chaque infraction;
• Une radiation temporaire ou permanente du Tableau des membres;
• Une limitation ou suspension du droit d’exercice;
• La révocation du permis d’exercice;
• L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
• L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que l’ergothérapeute détient ou devrait détenir pour elle.
  
  

Sanctions minimales en cas d’inconduite sexuelle

Tout ergothérapeute reconnu coupable par le Conseil de discipline d’avoir, pendant la durée de la relation professionnelle avec son client, abusé de cette relation pour avoir des relations sexuelles avec ce dernier, avoir posé des gestes abusifs à caractère sexuel ou avoir tenu des propos abusifs à caractère sexuel se verra dorénavant automatiquement imposer les sanctions suivantes : 

• une radiation d’au moins 5 ans (sauf s’il convainc le conseil qu’une radiation d’une durée moindre serait justifiée dans les circonstances); et
• une amende d’au moins 2 500 $.
  
  

Le Conseil de discipline pourra également recommander à l’ergothérapeute de suivre une formation, une psychothérapie ou un programme d’intervention afin de lui permettre d’améliorer son comportement et ses attitudes et de permettre sa réintégration à l’exercice de la profession.

Les décisions du Conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal des professions.

Pour avoir un aperçu du cheminement d’un dossier déposé devant le Conseil de discipline, veuillez consulter : 

• la brochure Le Conseil de discipline – La pierre angulaire du système de justice par les pairs
• le Guide à l'usage des personnes non représentées devant les conseils de discipline publié par le Barreau de Montréal
  
  

Il importe ici de souligner que le processus disciplinaire ne permet pas à une personne ayant subi un préjudice en raison des agissements d’un ergothérapeute d’obtenir une compensation financière à cet égard, ni de sanctionner par une peine d’emprisonnement ou autre un ergothérapeute qui aurait commis une infraction criminelle. Dans de telles circonstances, le client lésé devra s’en remettre aux recours judiciaires de droit commun.

Depuis 1988, toutes les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.  

Index des décisions disciplinaires

Nom de l’intimé	Nature de la décision	Date de la décision	No de dossier
MICHAUD, Amélie	Décision sur culpabilité et sanction	21 octobre 2024	17-24-00059
FRIEDMAN, Jesse	Décision sur culpabilité et sur sanction	23 mai 2018	17-17-00035
AUGER, Jean-Roch	Décision sur culpabilité Décision sur sanction	3 juin 2010 26 novembre 2010	17-09-00021
BELHUMEUR, Jasmin	Décision sur requête pour production de documents Décision sur culpabilité Décision sur sanction Décision du Tribunal des professions  Décision de la Cour supérieure	28 mai 2009 8 décembre 2009 17 mars 2010 8 mars 2011 28 mars 2012	17-08-00017
BERNIER, Serge	Décision sur requête en radiation provisoire Décision sur culpabilité Décision sur sanction	10 mai 2001 30 mai 2001 30 août 2001	17-01-00001
CALIXTE, Sylvie	Décision sur culpabilité et sanction	6 février 2024	17-23-00054
DAOUST, Roxane	Décision sur culpabilité et sur sanction	13 février 2004	17-03-00002
DOUCET, Chantal	Décision sur culpabilité et sur sanction	18 décembre 2006	17-06-00006
DOYON, Sylvie	Décision sur culpabilité et sur sanction	26 mai 2008	17-07-00013
DUMAS, Nadine	Décision sur culpabilité et sur sanction	25 janvier 2005	17-04-00001
FAUTEUX, Cynthia	Décision sur culpabilité Décision du Tribunal des professions	20 septembre 2010 24 janvier 2012	17-09-00020
GAGNÉ, Isabelle	Décision sur culpabilité	18 avril 2016	17-15-00030
GAUTHIER, Denise	Décision sur culpabilité et sur sanction	30 avril 2007	17-06-00004
HAMELIN, Yves	Décision sur culpabilité et sur sanction Décision sur requête en rejet de la plainte Décision sur culpabilité Décision sur sanction	15 mars 2006  28 mars 2007 25 avril 2008 7 juillet 2008	17-05-00002 17-06-00008 17-07-00010
HINSE, Jacinthe	Décision sur culpabilité et sur sanction	14 octobre 2007	17-07-00009
JEAN, André	Décision sur culpabilité et sanction	28 avril 2014	17-13-00028
LÉGARÉ, Sophie	Décision sur la requête en radiation provisoire Décision sur culpabilité Décision sur sanction  Décision du Tribunal des professions	25 février 2008 28 juillet 2009 29 octobre 2009 13 avril 2011	17-07-00012
LEMYRE, Hélène	Décision sur culpabilité Décision sur sanction Décision sur requête pour limitation provisoire Décision sur culpabilité et sur sanction	29 octobre 2004 29 octobre 2004 16 juillet 2008 4 novembre 2008	17-03-00001 17-08-00014
LÉONARD, Mélisa	Décision amendée sur culpabilité et sur sanction	20 juillet 2011	17-11-00023
MANCINA, Barbara-Sophie	Décision sur culpabilité Décision sur santion	9 mars 2009 28 juillet 2009	17-08-00018
MASSAD, Éric	Décision sur culpabilité et sanction	9 septembre 2014	17-13-00027
Mc FAUL, Jennifer	Décision sur culpabilité et sur sanction	26 février 2007	17-06-00007
OLCZYK, Jean-Pierre	Décision sur culpabilité et sur sanction	14 juin 2013	17-13-00026
OUELLET, Anne-Marie	Décision sur culpabilité et sur sanction	31 janvier 2012	17-11-00024
PARDO LOPEZ-DE RIVERA, Maria Antonia	Décision sur culpabilité et sur sanction	7 mai 2015	17-14-00029
PERREAULT, André	Décision sur culpabilité Décision sur sanction	30 septembre 2010 28 janvier 2011	17-09-00022
PERREAULT, Nathalie	Décision sur culpabilité  Décision sur sanction Décision du Tribunal des professions	9 septembre 2011 13 avril 2012 6 juin 2013	17-09-00019
RHÉAUME, Lisanne	Décision sur culpabilité et sur sanction	9 octobre 2008	17-08-00016
ROBITAILLE, Sylvain	Décision sur culpabilité et sur sanction	7 juin 2007	17-06-00005
SALVAS, Chantal	Décision sur culpabilité et sur sanction	13 février 2017	17-16-00032
SÉVIGNY, Valérie	Décision sur sanction Décision sur culpabilité	24 mars 2014 27 septembre 2013	17-12-00025
TAÏEB, Laurent	Décision sur culpabilité et sur sanction	31 mai 2006	17-05-00003
TREMBLAY, Thérèse	Décision sur requête pour limitation provisoire Décision sur culpabilité et sur sanction	5 novembre 2007 31 décembre 2008	17-07-00011
ZHANG, Hui	Décision sur culpabilité et sur sanction	22 décembre 2008	17-08-00015

* Décision portée en appel au Tribunal des professions
** Décision portée en révision devant la Cour supérieure