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Ordonnance médicale et aide technique

LE 26 OCTOBRE DERNIER, LE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC (CMQ) ET L’ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC (OEQ) SE SONT UNIS DANS UN ÉCRIT CONJOINT SIGNÉ PAR LES PRÉSIDENTS ET DESTINÉS À MADAME CHANTAL ROULEAU, MINISTRE RESPONSABLE DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET DE L’ACTION COMMUNAUTAIRE, POUR REVOIR ET ALLÉGER CERTAINES MODALITÉS ADMINISTRATIVES INSCRITES AU MANUEL D’INTERPRÉTATION NORMATIVE DES PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE.

 

Un des points ciblait la nécessité d’obtenir la signature d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée (IPS) sur une prescription, un certificat médical ou un rapport médical avant d’assumer une partie du coût des aides techniques prévues à l’annexe III du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles pour les patients qui bénéficient du programme d’aide sociale ou de solidarité sociale.

Les ordres ont rappelé que depuis la pandémie en lien avec la COVID-19, la RAMQ et le MSSS ont mis en place des mesures importantes d’allègements. Notamment, une prescription n’est plus obligatoire selon certaines conditions pour plusieurs aides à la mobilité (aide à la marche et à la locomotion), de même que pour les aides octroyées en vertu de certains autres programmes ministériels¹. Bien que la prescription ne soit plus requise pour les aides à la mobilité d’après le Manuel d’interprétation normative des programmes d’aide financière de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, elle le demeure pour l’octroi de plusieurs aides techniques qui favorisent le retour à l’autonomie.

L’OEQ et le CMQ identifient que cette situation, purement administrative, occasionne des délais dans l’obtention d’une aide technique, ce qui pourrait mettre à risque inutilement les patients qui ont besoin de celle-ci afin d’assurer leur sécurité et de favoriser leur autonomie aux activités de la vie quotidienne (AVQ) ainsi qu’aux activités de la vie domestiques (AVD).

Les ordres soutiennent que le système de soins de santé gagnerait en efficience si les ergothérapeutes pouvaient également attester de la nécessité du besoin d’aides techniques. Les ergothérapeutes ont les connaissances et les compétences requises pour déterminer si une aide technique ou un accessoire est nécessaire pour un patient et, le cas échéant, le type d’aide le mieux adapté à sa situation. Une meilleure utilisation des ressources professionnelles et une optimisation de la trajectoire de soins et services en découleraient. En aucun cas, la protection du public ne pourrait être compromise par l’abolition de cette exigence administrative, qui n’apporte aucune plus-value pour le patient.

¹Programme d’attribution des ambulateurs ; Programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs ; Programme d’attribution de tricycles et de vélos adaptés ; Programme de remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité ; Programme d’aides à la vie quotidienne et à la vie domestique.