La reconnaissance des compétences des ergothérapeutes dans le domaine d’attribution des aides techniques arrive enfin!

EN AVRIL 2020, EN PLEINE SITUATION PANDÉMIQUE, LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (MSSS) ET LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC (RAMQ) ONT CONVENU DE SURSEOIR DE FAÇON TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS SUPPLÉANT À UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE ET ASSURÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE («  RÈGLEMENT ASDP »¹) RENDANT OBLIGATOIRE L’ORDONNANCE MÉDICALE D’UN MÉDECIN SPÉCIALISTE, OU D’UN MÉDECIN DÉTENANT DES PRIVILÈGES DE PRESCRIPTION, POUR L’ATTRIBUTION DES AIDES À LA LOCOMOTION, DES AIDES À LA MARCHE ET DES PROTHÈSES AU TARIF DES APPAREILS SUPPLÉANT À UNE DÉFICIENCE MOTRICE ET DES SERVICES AFFÉRENTS ASSURÉS. EN OCTOBRE DERNIER, LE MSSS NOUS CONFIRME QUE LES ALLÈGEMENTS DEVIENNENT PÉRENNES ET NOUS ANNONCE L’AJOUT D’ALLÈGEMENTS À D’AUTRES PROGRAMMES MINISTÉRIELS.

En d’autres mots, l’obligation d’obtenir une prescription médicale d’un médecin nommé au Règlement pour attribuer une aide à la locomotion, une aide à la marche ou une prothèse fut suspendue, ceci étant conditionnel à la présence de l’information médicale au dossier de l’usager. Ce changement autorisait donc l’ensemble des ergothérapeutes du Québec œuvrant dans un établissement public à procéder à l’évaluation fonctionnelle et recommander, selon certaines conditions, une aide à la marche ou une aide à la locomotion au programme ASDP de la RAMQ.

Dès l’entrée en vigueur des allègements, l’Ordre des ergothérapeutes (OEQ) a eu le souci de documenter leur application dans la pratique des ergothérapeutes, de même que leurs impacts sur l’accessibilité aux services pour la population, afin d’en assurer la pérennité et voir élargir ceux-ci à d’autres programmes ministériels. L’hiver dernier, l’OEQ a réalisé un sondage auprès des membres qui a révélé que les allègements avaient amélioré en général l’efficacité processus, mais que des défis d’accessibilité demeuraient importants surtout pour l’octroi d’un composant ou d’un appareil en considération spéciale (C.S.), et lors d’un changement de condition du client avant la fin de la durée de vie de l’appareil. Nombreux sont les ergothérapeutes qui se sont exprimés indiquant que leurs compétences devraient être mieux reconnues pour ainsi se voir autoriser à prescrire plusieurs types d’aides techniques, dont ceux spécifiés au Règlement ASDP de la RAMQ.

À la lumière de ces constats, l’OEQ a travaillé activement afin de faire reconnaître les compétences distinctes des ergothérapeutes en la matière. Il faut dire que l’Ordre, dans sa mission de protection du public, milite déjà depuis plusieurs années auprès de la RAMQ et des divers partenaires impliqués afin de voir assouplir le Règlement sachant que les ergothérapeutes détiennent une expertise évidente et sont des ressources de premier plan dans l’évaluation fonctionnelle et la recommandation d’aides techniques répondant aux besoins particuliers de la clientèle. Pour l’OEQ, on se rappellera que ce dossier s’inscrit dans l’axe d’« exercice d’un leadership dans la reconnaissance de l’expertise des ergothérapeutes» de son dernier plan stratégique.

Le 27 octobre dernier, le souhait de l’OEQ s’est vu concrétisé par la décision commune du MSSS et de la RAMQ voulant rendre les allègements réglementaires permanents en plus de les assouplir. C’est une avancée majeure pour la pratique des ergothérapeutes et pour le public, sachant que ces changements viennent lever les obstacles administratifs qui entravaient l’accessibilité de la clientèle à ce service. Les changements qui sont actuellement en vigueur autorisent donc l’ensemble des ergothérapeutes du Québec œuvrant dans un établissement public à procéder à l’évaluation fonctionnelle et recommander, selon certaines conditions, une aide à la marche ou une aide à la locomotion au programme ASDP de la RAMQ. L’octroi d’un nouvel appareil d’aide à la mobilité ou le remplacement de celui-ci peut donc être autorisé par l’ergothérapeute, sans avoir à requérir une ordonnance médicale, et ce, toujours en respect du Règlement ASDP. Ceci est toujours conditionnel à la présence de l’information médicale au dossier de l’usager. De plus, il est désormais possible de recommander l’ajout de composants ou de pièces en considération spéciale pour ces appareils sans recourir à la signature d’un médecin désigné et reconnu par le règlement, dans la mesure où une attestation médicale ou clinique est consignée au dossier. Toutefois, le processus de demande d’autorisation à la RAMQ pour traiter les demandes en considérations spéciales demeure inchangé.

Afin d’assurer une cohérence avec les programmes ministériels d’attribution d’aide technique, il est également confirmé qu’un rapport d’évaluation d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute et ses recommandations est suffisant pour l’attribution des appareils si le diagnostic de déficience physique est consigné dans le dossier médical de l’usager et que les critères d’admissibilité qui leur sont propres sont respectés:

• programme d’attribution des ambulateurs ;
• programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs ;
• programme d’attribution de tricycles et de vélos adaptés;
• programme de remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité ;
• programme sur les aides à la vie quotidienne et à la vie domestique.

En l’absence de diagnostic médical au dossier de l’usager, l’ordonnance ou l’attestation du diagnostic de la déficience physique demeurera requise, selon les critères établis dans les guides de gestion, et l’attestation fournie par un(e) infirmier(ère) praticien(ne) spécialisé(e) [IPS] sera également reconnue.

Par ailleurs, l’Ordre prépare en ce moment un document pour informer les membres sur les allègements réglementaires en vigueur. Il est à noter que l’Ordre a collaboré avec la RAMQ afin de transmettre les informations nécessaires pour l’application optimale des allègements dans la pratique clinique des ergothérapeutes.

L’OEQ est particulièrement fier de l’aboutissement de ces travaux et de l’ouverture dont ont fait preuve les diverses instances impliquées. Il s’agit d’une belle avancée pour la profession !

¹ RAMQ, Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique, [En ligne], [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cr/A-29,%20R.%204.pdf], (Consulté le 15 octobre 2021).