Les psychoéducateurs, psychoéducatrices et psychologues sont dorénavant habilités à décider de l’utilisation des mesures de contention en milieu scolaire

 LE 19 OCTOBRE 2023, LE RÈGLEMENT SUR UNE ACTIVITÉ PROFES[1]SIONNELLE POUVANT ÊTRE EXERCÉE PAR LES PSYCHOÉDUCATEURS ET PSYCHOÉDUCATRICES ET LES PSYCHOLOGUES (RÈGLEMENT) ENTRAIT EN VIGUEUR

Avec ce Règlement, les psychoéducateurs, psychoéducatrices et les psychologues sont dorénavant habilités à décider de l’utilisation de mesures de contention en dehors du cadre d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (LSSSSAC), notamment en milieu scolaire.

L’OEQ est fier d’avoir joué un rôle central dans cette initiative qui vise à assurer une protection accrue des élèves et une utilisation adéquate des mesures de contention dans le domaine scolaire, par des professionnels qualifiés.

Rappelons qu’auparavant, seuls les ergothérapeutes, infirmiers et infirmières, médecins et physiothérapeutes étaient légalement autorisés à décider de l’utilisation de mesures de contention en milieu scolaire. Les psychoéducateurs, psychoéducatrices et les psychologues étaient pour leur part habilités à décider de l’utilisation des mesures de contention uniquement lorsque cela s’inscrivait dans le cadre d’application de la LSSSS et de la LSSSSAC.

La décision de recourir à la contention par un professionnel habilité doit cependant être mise en oeuvre en respect du champ d’exercices du professionnel.

Comme nous l’indiquions dans les éditions de l’hiver et du printemps 2023 de la revue Occupation : Ergothérapeute, ce Règlement est l’aboutissement de travaux entrepris en avril 2022 par un groupe de travail interordres. Ce groupe était composé de représentants du Collège des médecins du Québec, de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et de l’Ordre des psychologues du Québec, visant à élargir la portée de l’habilitation des psychoéducateurs, psychoéducatrices et les psychologues au milieu scolaire de manière à pallier au manque de professionnels habilités dans ce secteur.

Parallèlement aux travaux d’habilitation, un autre groupe de travail, composé de représentants des ordres concernés ainsi que de représentants de la Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) et du ministère de l’Éducation, a entrepris en février 2022, des travaux en vue de l’élaboration d’un cadre de référence faisant état des bonnes pratiques en matière d’utilisation de mesures de contention en milieu scolaire afin de mieux encadrer cette pratique à haut risque de préjudice.

Ce guide devrait être rendu public par le ministère de l’Éducation en décembre 2023. Des rencontres entre ce groupe de travail et les directions des centres de service scolaire sont en cours de planification afin de répondre aux questions et faciliter la mise en œuvre de ces directives.

L’OEQ est fier d’avoir joué un rôle central dans cette initiative qui vise à assurer une protection accrue des élèves et une utilisation adéquate des mesures de contention dans le domaine scolaire, par des professionnels qualifiés. L’Ordre rappelle qu’il est essentiel de se souvenir que le recours à une mesure de contention doit être considéré comme une option de dernier recours. La décision de recourir à la contention par un professionnel habilité doit cependant être mise en œuvre en respect du champ d’exercice du professionnel.