Nouvelles obligations pour les milieux qui accueillent des stagiaires

VOUS ACCUEILLEZ DES STAGIAIRES DANS VOTRE MILIEU ? SAVEZ-VOUS QUE DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL LE 24 AOÛT 2022, CES STAGIAIRES DISPOSENT DE NOUVEAUX DROITS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, DE VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL AINSI QUE DE DROIT À DES CONGÉS, ENTRE AUTRES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE, DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ ?

Afin d’assurer le respect de ces nouveaux droits et de ces nouvelles protections, la loi impose des obligations aux employeurs qui accueillent des stagiaires, aux établissements d’enseignement d’où proviennent les stagiaires et aux ordres professionnels (lorsqu’un stage est exigé par l’ordre pour l’obtention d’un permis). Voici un aperçu de ces nouveautés.

Qui sont les stagiaires visés par la loi ?

La nouvelle loi s’applique à toute personne, salariée ou non, qui réalise un stage auprès d’un employeur. Les stages visés par la loi se définissent comme toute activité d’observation, d’acquisition ou de mise en œuvre des compétences :

• requise pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ; ou
• s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d’enseignement et qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études.

Cela vise donc notamment les stages effectués dans le cadre d’un programme universitaire en ergothérapie.

Droits et protections pour les stagiaires

La loi accorde aux stagiaires les droits et les protections suivants :

• le droit de s’absenter dans certaines circonstances prévues par la loi (ex. : jours fériés, maladie, raisons familiales ou parentales) ;
• le droit de bénéficier d’un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique ;
• une protection contre des représailles exercées par un employeur, un établissement d’enseignement, un ordre professionnel ou l’un de leurs agents advenant l’exercice d’un droit ;
• des recours à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et au Tribunal administratif du travail (TAT) advenant que l’un de leurs droits prévus par la loi n’ait pas été respecté.

Ces droits et protections s’ajoutent à ceux déjà octroyés par la loi aux stagiaires, notamment en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Obligations pour les employeurs, établissements d’enseignement et ordres professionnels

La loi impose aux employeurs, établissements d’enseignement et ordres professionnels les obligations suivantes :

• informer les stagiaires de leurs droits ;
• prévenir le harcèlement, protéger la stagiaire ou le stagiaire, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, et faire cesser celle-ci ;
• prendre les moyens raisonnables à leur disposition afin de :

– s’assurer que la réussite scolaire de la stagiaire ou du stagiaire ou l’obtention, par celle-ci ou celui-ci, d’un permis pour exercer une profession ne soit pas compromise en raison de l’exercice d’un droit ;

– accommoder une stagiaire ou un stagiaire qui s’absente de son stage pour un congé de longue durée prévu à la Loi sur les normes du travail.

La Loi interdit de plus aux employeurs, établissements d’enseignement et ordres professionnels d’exercer des représailles ou d’imposer toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit par une stagiaire ou un stagiaire.

Pour en savoir plus

Pour tout complément d’information en lien avec l’application de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail ou pour porter plainte en cas de non-respect des droits accordés aux stagiaires en vertu de cette dernière, nous vous prions de bien vouloir vous adresser à la CNESST.