Exercice dans le secteur privé

Au cours des dix dernières années, le pourcentage d’ergothérapeutes exerçant principalement dans le secteur privé (cliniques d’ergothérapie, cliniques multidisciplinaires, pratique autonome) a connu une augmentation constante, passant de 11 % à près de 18 %.

Cette augmentation est particulièrement présente chez les ergothérapeutes âgés de moins de 30 ans. De fait, ces derniers représentent plus de 43 % des ergothérapeutes exerçant dans le secteur privé alors qu’ils ne représentent que 26 % de l’ensemble des ergothérapeutes du Québec. 

Les principales formes juridiques pour exercer en société

Les ergothérapeutes qui œuvrent dans le secteur privé le font généralement au sein d’une entreprise ou société constituée sous l’une des formes suivantes :

• Entreprise individuelle (travailleur autonome);
• Société en nom collectif;
• Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL);
• Société par actions (SPA).
  
  

Pour avoir un aperçu des principaux avantages et inconvénients liés à chacune de ces formes juridiques, les ergothérapeutes peuvent consulter la formation L'exercice de la profession d'ergothérapeute en société sur le Portail.OEQ. Vous trouverez cette formation dans la section Formation/Répertoire de formations/Colloque/Colloque 2016.

Il importe de souligner que lorsqu’un ergothérapeute choisi d’exercer sa profession à titre d’actionnaire ou d’associé au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SPA), il doit auparavant s’assurer que sa société respecte les exigences de l’Ordre.

Législation et normes spécifiques au secteur privé

Les ergothérapeutes qui œuvrent dans le secteur privé doivent respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du Code des professions, du Code de déontologie des ergothérapeutes  et des autres règlements de l’Ordre, comme tout ergothérapeute.

La pratique de l’ergothérapie dans le secteur privé comporte cependant certaines particularités qui lui sont propres et l’ergothérapeute qui œuvre dans ce secteur, que ce soit à titre de gestionnaire ou propriétaire d’une clinique, de travailleur autonome ou même de salarié, se doit de les connaître et de les respecter.

Ces particularités peuvent se trouver dans des lois ou des règlements, de même que dans des documents normatifs, notamment :

Réglementation professionnelle

• Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société (une version en anglais de ce règlement est disponible)
• Code des professions (articles 187.11 à 187.20 notamment)
  
  

Législation provinciale

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (une version anglaise de ce règlement est disponible) 
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (une version anglaise de ce règlement est disponible)
  
  

Normes professionnelles

• Cadre de référence sur les aspects clinico-administratifs liés à l’exercice de la profession d’ergothérapeute dans le secteur privé 
  
  

Administration d’une pratique privée — ressources

L’ergothérapeute qui gère sa propre entreprise doit de plus développer les compétences requises à l’administration de sa pratique privée. Certaines ressources sont disponibles afin de l’assister dans cette démarche, dont notamment :

Ressources gouvernementales en vue d’obtenir des renseignements à l’égard :

• de la création et de la gestion de son entreprise, incluant notamment le développement du plan d’affaires;
• des divers types d’entreprises et du droit en vigueur au Québec;
• du démarrage de son entreprise, du recrutement et de la gestion des ressources humaines;
• des obligations fiscales des entreprises.
  
  

Autres ressources utiles :

• Programme de formation continue — Ordre des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA);
• Programme de formation continue — Ordre des administrateurs agréés du Québec (ADMA).
  
  

Exercice de la profession d’ergothérapeute en société

Le Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société est entré en vigueur en 2015. (une version en anglais de ce règlement est disponible)

L’objectif de ce règlement est de permettre aux ergothérapeutes qui le souhaitent d’exercer leurs activités professionnelles au sein :

• d’une société par actions (SPA);
• ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL).
  
  

Le Règlement énonce les conditions et modalités qui doivent être respectées pour ce faire.

Il importe de préciser que le règlement ne s’adresse qu’aux ergothérapeutes qui souhaitent exercer leur profession au sein de telles sociétés à titre d’actionnaire ou d’associé de la société. Ainsi, il ne s’adresse pas aux ergothérapeutes qui œuvrent au sein de telles sociétés à titre de salariés ou de travailleurs autonomes.

Afin de permettre aux ergothérapeutes qui souhaitent se prévaloir de ces nouvelles possibilités de bien comprendre les conditions et modalités y afférent, l’Ordre a préparé un Guide d’application, lequel comporte une présentation du règlement sous forme de questions / réponses de même qu’un aperçu des principales étapes à suivre afin de pouvoir exercer la profession d’ergothérapeute au sein d’une SPA ou d’une SENCRL.

Formulaires

L’ergothérapeute qui souhaite exercer ses activités professionnelles au sein d’une SPA ou d’une SENCRL doit dans un premier temps transmettre à l’Ordre sa Déclaration initiale dûment complétée accompagnée d’un chèque de 287.44$ 

Afin de conserver le droit d’exercer en société, l’ergothérapeute devra transmettre à l’Ordre avant le 31 mars de chaque année une Déclaration annuelle dûment remplie correspondant à sa situation (avec modification ou sans modification accompagnée d’un chèque de 86,23$ ).

Finalement, si en cours d’année (entre le 1^er avril et le 31 mars) la société est l’objet de modifications, l’ergothérapeute devra transmettre à l’Ordre sans délai une Déclaration modificative à cet effet.

Répondant

Lorsque deux ergothérapeutes ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir pour l’ensemble des ergothérapeutes y exerçant leurs activités professionnelles. Ce dernier sera responsable de transmettre à l’Ordre les déclarations requises, de même que tout autre renseignement ou document jugé pertinent.

Le répondant doit être un ergothérapeute, exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et être soit associé, soit administrateur et actionnaire de la société.

Questions

Pour toute question relative à l’application du Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société, veuillez communiquer avec M^e Caroline Fortier, conseillère juridique de l’Ordre au 514 844-5778 poste 246.

Inscription au répertoire de pratique privée du site de l'Ordre

Le répertoire de l’OEQ est le seul répertoire des ergothérapeutes du secteur privé au Québec. Il est consulté par le public, les professionnels de la santé, les organismes communautaires et les partenaires de l’Ordre. De plus, l’Ordre utilise le répertoire comme unique source d’information pour répondre aux demandes téléphoniques qui lui sont adressées par ceux qui n’ont pas accès à Internet. L’Ordre peut aussi leur envoyer par télécopieur ou par la poste la liste des ergothérapeutes qui offrent les services correspondant à leurs critères. À titre d'ergothérapie en pratique privée, vous pouvez vous inscrire au répertoire gratuitement.

Pour vour inscrire : accéder à votre compte de pratique privée sur cette page.