Impacts du nouveau régime de protection des renseignements personnels sur les entreprises privées, incluant les cliniques privées d’ergothérapie

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (maintenant la Loi 25). Cette loi modifie une vingtaine de lois ayant trait à la protection des renseignements personnels, dont notamment la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé) et la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information.

Les modifications apportées par la Loi 25 visent essentiellement à :

• donner un meilleur contrôle aux individus sur leurs renseignements personnels;
• favoriser la protection des renseignements personnels;
• responsabiliser davantage les entreprises;
• introduire de nouveaux mécanismes visant à assurer le respect des règles en matière de protection des renseignements personnels.
  
  

Bien que les changements apportés par la Loi 25 touchent à la fois les organismes publics et les entreprises privées, vous trouverez un survol des principales dispositions applicables aux entreprises privées visées par la Loi sur le secteur privé, ce qui inclut les cliniques privées offrant des services d’ergothérapie dans cet article. Les ergothérapeutes œuvrant dans des organismes publics seront pour leur part informés des changements qui les concernent par leur employeur.

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